Laprescription signifie que la victime perd son droit si elle ne l’exerce pas pendant un certain temps déterminé par la loi. Exemple : en matière de réparation du préjudice corporel dans le cadre de la loi Badinter le délai est de 10 ans. Lorsqu’il s’agit de faire jouer un contrat , la prescription est biennale de 2 ans. Devant la Suiteà cette attaque d’animal, nous vous conseillons de vous faire accompagner un avocat expert pour les victimes qui vous assistera dans les démarches et la procédure à accomplir pour votre indemnisation en cas de morsure de chien. Si vous avez été victime d’une morsure de chien, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur Toutepersonne victime de dommages subis du fait d'un chien, par exemple à la suite d'une morsure, est en droit de solliciter indemnisation des préjudices subis au gardien de l’animal, et à son assureur. En En savoir plus. Avocats - Infections nosocomiales. Les infections nosocomiales sont responsables de 4.000 décès chaque année en France. Une infection L évaluation comportementale des chiens mordeurs est d'ailleurs obligatoire suite à une morsure, précisément dans l'optique de déterminer quelle part de responsabilité doit être imputée au chien. Quoi qu'il en soit, il faut bien avoir conscience du fait que, quelle que soit sa race, un chien reste un animal qui peut se montrer imprévisible. Nul n'arrivera à éliminer Monpetit voyou de Homer aime se bagarrer. Un soir, il est rentré avec une plaie importante sur la patte, j’ai tout de suite identifié que c’était une morsure. Il a été pris en charge à la clinique vétérinaire. Comme j’ai souscrit à une assurance avec Carrefour Assurance, j’ai reçu une indemnisation pour une grande partie des Vay Tiền Online Chuyển Khoản Ngay. Par Mikaël Ikedjian, Juriste. L’aggravation du préjudice corporel et les possibilités de réouverture d’un dossier en vue d’une indemnisation. Vous avez été blessé dans un accident [1] causé par un tiers et vous avez été indemnisé. Votre état s’est aggravé. Que faire ? Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état lié bien sûr aux blessures initiales s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. C’est ce dont dispose le nouvel article 2226 du code civil ainsi rédigé L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Exemple Accident initial 1er janvier 2000 consolidé en 2003, aggravation de l’état le 1er septembre 2015 consolidé le 1er septembre 2016, demande d’ouverture possible jusqu’au 31 août peut y avoir plusieurs demandes d’aggravation sachant que la prescription s’applique de façon indépendante pour chaque aggravation de l’état. C’est pourquoi dans un premier nous conseillons aux victimes de bien conserver leur dossier complet toute leur vie. Qu’est-ce qu’une aggravation L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage par rapport aux constatations médicales sur lesquelles les préjudices ont été évalués initialement. Le dommage nouveau doit avoir un lien direct et certain avec le fait traumatique initial. Comment solliciter une nouvelle indemnisation ? La demande d’indemnisation de nouveaux préjudices ou de préjudices aggravés peut se faire tant de façon amiable que judiciaire. La victime peut donc directement solliciter l’assurance qui a indemnisé initialement ses préjudices en joignant à sa demande un certificat médical détaillant l’aggravation de son dommage. Toutes pièces médicales relatives à l’aggravation peuvent être jointes à la demande. La victime peut également solliciter le juge pour ordonner une mesure d’expertise médicale. Comment vont être évalués le ou les préjudices aggravés ? A l’instar de la première demande d’indemnisation, une expertise médicale devra être mise en place tant pour vérifier que le dommage aggravé a bien un lien direct et certain avec le fait traumatique initial, que pour évaluer concrètement les préjudices aggravés à réparer. La demande de réouverture d’un dossier en aggravation peut s’avérer assez complexe et nous invitons les victimes à nous soumettre leur demande afin de pouvoir les orienter et renseigner au mieux. Juriste DVA Experts - Expert d\’assuré pour les Victimes d\’Accidents Corporels Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Ce chapitre ne concerne que les victimes d’accidents causés par un tiers accident de la voie publique, accident de vie privée, accident médical, accident de sport, morsure de chien etc. Pour les dossiers régis dans le cadre d’un contrat d’assurance, il convient de se reporter aux conditions particulières et générales dudit contrat pour connaître les modalités et conditions de réouverture en aggravation. Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Comment se faire indemniser suite à une morsure de chien ? N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo Principes d’indemnisation suite à une morsure de chien 1- La victime s’est fait mordre par son propre chien En ce cas, pour être indemnisé, il faut avoir souscrit une garantie des accidents de la vie. L’indemnisation dépendra alors de ce que le contrat prévoit. La victime doit se procurer une copie complète de son contrat, garanties particulières et garanties générales, et bien lire celui-ci. 2- La victime s’est fait mordre par le chien d’un tiers En ce cas, le propriétaire du chien est présumé responsable. C’est l’assureur habitation du propriétaire du chien qui devrait intervenir pour l’indemnisation. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il peut être utile parfois de déposer plainte à la police. Obligations du propriétaire du chien mordeur En cas de morsure de chien, le propriétaire doit voir un vétérinaire afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n’est pas porteur de la rage. A l’issue de chaque visite, un certificat CERFA VISITE SANITAIRE est rédigé par le vétérinaire. De plus, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance. Si vous avez été victime de morsures de chien, n’hésitez pas à demander l’avis de notre cabinet d’avocat sur votre situation. Résumé de la page Indemnisation suite à morsure de chien Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et d'Indemnisation suite à morsure de chien. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation suite à morsure de chien, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Questions posées à l’avocat de victimes Exemples de questions de victimes suite à des morsures de chiens Morsures graves par 3 chiens J’ai été mordu par les 3 chiens de la propriétaire du gîte où j’ai séjourné. Ils m’ont attaqué sans raison et j’ai dû être hospitalisée d’urgence. Cela s’est passé il y a 3 semaines je ne suis toujours pas guéri. Je vais devoir me faire opérer encore trois ou quatre fois. Je vais porter plainte au pénal. De plus ce n’est pas la première fois que ça arrive. Pouvez-vous m’aider dans mes démarches ? Morsure de chien méchant J’ai été mordu par un chien et j’aimerai savoir comment procéder pour l’indemnisation j’ai perdu 25% de mon oreille gauche. Morsure de chien J’aurais une petite question suite à une agression de morsure de chien très grave je suis allé porter plainte ET je voudrais savoir comment fonctionnent les assurances pour être dédommagé. Morsure J’ai été mordu par un chien en liberté alors que je tenais mon chien en laisse durant sa promenade. Je suis droitier et j’ai du subir une amputation de la phalange P2 du pouce droit. J’ai rendez-vous ce lundi chez un médecin expert de l’assurance. Aux dires de mon assureur il va minimiser les séquelles qui faudra revoir à la hausse. Je pense qu’il n’est pas au niveau. Il trouve normal que je doive partager la responsabilité du fait que l’assureur de la partie adverse l’impose au fait qu’il n y a pas de témoins pour dire quel chien m’a mordu. La propriétaire du chien qui m’a mordu était présente mais dit ne pas des documents plus précis et un dépôt de plainte à votre disposition. Morsure de chien Je voudrais savoir quelle indemisation suite à une morsure de chien ? 2 plaies, une d’ environ 6 cm et une autre plus petite sur la jambe gauche. Morsure chien Il y a un an le chien de mon conjoint qu’on avait adopté à l’spa m’a attaqué, il m’a sauté au visage mais il a pris mon bras gauche, avec le quelle je me suis protégé. Il est resté 10 minutes à croquer mes os. Résultat explosion de radius et tête ulnaire amputé. À part le choc et le stress post traumatique d’aujourd’hui , j’ai du faire 2 intervention, et après 6 mois de kiné. On doute que je vais retrouver le 100% de fonctionnalité, ni l’esthétique d’avant. Quand l’accident est arrivé je n’ai pas porté plainte contre mon conjoint, on a déclaré le sinistre aux gendarmes et fait les visites avec le vétérinaire. Il y a pas moyen de se faire reconnaître par quelqu’un ces endommagement et se faire indemniser ? L’assurance habitation de mon conjoint a dit qu’ en étant sa colocataire et sa copine, même si on est pas ensemble officielement, ne pouvait rien faire. Absurde. Et pour ce qui concerne le spa, ils ne sont pas en quelques mesures responsables de nous avoir donné un chien killer ? Avant de donner un chien ils ne devraient pas être surs qu’il ne soit pas dangereux ? S’il avait attaqué un enfant…Quelqu’un pourrait me donner des conseils ? Morsure de chien Ma femme s’est fait mordre début mars d’une manière importante par un chien non tenu en laisse pose de points en clinique et à la sortie l’assurance du propriétaire du chien veut nous indemniser à moindre coût 150€ pour le préjudice corporel constat établi + témoin, et ne parle pas de préjudice moral ? J’aimerai votre avis avant d’accepter le deal… Demande d’informations suite à morsure J’ai subi une morsure de chien le 29 juin dernier , le propriétaire devait me recontacter pour faire les démarches ….A ce jour j’ attends toujours. Que puis-faire de plus ? Le 29 au soir je me suis rendu aux urgences et le 30 au matin il a fallu m’ opérer à l’avant bras droit pour constater les dégâts et nettoyer la morsure. Arrêt de travail jusqu’au 21 juillet. Ensuite j’ai du faire une échographie car j’ai des troubles au niveau des doigts de la main fourmillements. J’ ai rendez-vous ensuite le 15 juillet à l’hôpital pour voir les résultats avec le chirurgien. Je me suis rendu au commissariat de sa ville pour déposer une plainte. Morsure chien Mon papa s’est fait mordre par un chien. Lors d’un événement dans le village il avait son chien en laisse assis à côté de lui, un chien est arrivé par derrière donc pas attaché et a attaqué son chien il avait carrément sa tête dans la gueule il a voulu les séparer et le chien lui a attrapé le doigt. Il se fait opérer demain.. Il a minimum 1 mois d’arrêt maladie et ne sait pas si son doigt sera sauvé il est chauffeur routier. Nous avons contacté les propriétaires du chien qui ont accepté de faire une déclaration à leur assurance mais qui disent que rien ne prouve que c’est leur chien qui a mordu mon papa… Donc leur assurance ne veut rien savoir. Je trouve cela inadmissible !!! Avez-vous des conseils ??? Morsure de chien sur enfant Je me permet de vous écrire car ma fille a subi une morsure de chien. A ce jour la brigade m’a appelé pour me dire qu’elle avait reçu le dossier car les faits se sont passés ailleurs. Ma fille a été mordue sur 5 centimètres de profondeur jambe droite extérieure, elle voit un professeur esthétique pour lui faire par la suite une greffe de graisse et voir pour la cicatrice en elle-même. Niveau du chien rien a été fait vétérinaire ou assurance du coup dépôt de plainte. Donc ma question vue que la gendarmerie a pris le dossier je voulais savoir comment aller se dérouler le reste du dossier et savoir quel Avocat je pourrais prendre. Morsure de chien Un samedi soir un marché de nuit notre fille de 5 ans a été mordue à l’oreille par un chien. Elle était simplement assise sur un banc à coté de son frère. Le chien était tenu en laisse par une personne assise également sur le banc qui n’était pas la propriétaire. Il lui a mangé tout le haut de l’oreille après une caresse. Elle a été opérée le lendemain et suivra plusieurs greffes de peau… Une plainte a été déposée, l’assurance prévenue etc…La partie adverse essaie de faire retourner la situation contre ma fille de 5 ans…qui elle souffre, subi des soins tous les jours et sera réopérée plusieurs fois. Que pouvons-nous faire svp ? Information accident de la vie avec un chien Je me permets de vous solliciter afin de m’apporter une information. Mon fils a été victime d’un accident il y a six ans morsure au visage au niveau de l’oeil droit par un chien d’un couple d’amis il a été admis dans un premier hopital de proximité dans lequel un medecin a recollé les plaies. Nous rentrons le lendemain chez nous et dès le lendemain nous devions l’emmener à l’hopital près de chez nous où il a été opéré » sous anesthesie generale pour curer les plaies qui s’étaient infectées et les suturer. Il avait 5 ans au moment des faits aujourd’hui il en a 12. Je ne m’étais pas informée sur ses droits en cas d’accident de morsure de chien. Je n’avais pas et je n’ai pas de contrat assurance spécifique si ce n’est l’assurance habitation et la mutuelle. Pouvez-vous m’apporter quelles demarches je peux entreprendre ou pas. Morsure chien J’ai été victime d’une morsure de chien dans l’hangar du garagiste qui me reparait la voiture tombée en panne sur l’autoroute. Je me suis fais attaquer par un de ces chiens mais au précis moment que il n’y avait personne dans les parages. J’ai eu droit a une opération avec de gaz hilarante et j’ai des soins de méchage pendant 55 jours. Je n’ai pas porté plainte sur le moment car j’ai cru que les assurances allaient s’ entendre entre elles. Je crains qu’ils n’ont peut être même pas presenté 3 fois le chien au véterinaire ce que si c’est le cas doit être puni par la loi car c’est un danger dans le cas de la rage. Vous pouvez me dire ce que je dois faire et aussi svp à combien je peux prétendre pour l’ indemnisation, faut-il prendre un avocat ? Bjr, aujourd'hui ma petite chienne yorkshire de 9 ans s'est fait attaquer par le chien d'une voisine. Elle avait laissé son portail ouvert et malheureusement je suis passée promener ma chienne à ce moment là. Son chien a foncé sur nous et ma puce a été très amochée emmenée d'urgence chez la véto ils ont fait tout leur possible et je les en remercie. Le plus dur c'est que ma puce va rester paralysée des pattes arrières et sera obligée de faire ses besoins avec une sonde. Malgré ces problèmes je veux garder mon animal même si on me conseille de la faire partir. Si vous avez des conseils à m'apporter sur cette nouvelle adaptation et également sur les chariots qui permettent au chien de se déplacer. C'est trop difficile pour moi de me séparer de ma puce. Je préfère faire un sacrifice. La véto m'a quand même donnée les coordonnées d'un neurologue pour avoir son avis. Ma puce reste quelques jours en soin chez la véto donc on va voir comment son état évolue. Merci à tous pour vos réponses. Oh, je suis désolée pour ce qui est des pattes le système de chariot est généralement très bien toléré La question des besoins est plus délicate non? Il est trop tôt pour des conclusions définitives, peut-être votre petite chienne va récupérer mieux que l'actuel diagnostic ? J'espère que vous nous tiendrez au courant de l'évolution Bon courage Bonjour, ma petite chienne est décédée vendredi soir. La vétérinaire m'a dit qu'elle devait avoir d'autres lésions irréversibles. C'est une très grosse douleur pour moi et mes proches. Ma chelsy avait 9 ans et demi et en quelques secondes tout s'est terminé. Je pleure sans arrêt c'est très dur à surmonter tout me rappelle mon petit animal, les lieux de promenade, chaque coin de le maison, son assiette dans laquelle elle a mangé le matin du drame. C'est une épreuve très difficile, j'adorais mon toutou comme beaucoup de gens. J'ai passé 9 ans et demi auprès d'elle à la chouchouter et l'aimer. C'est impardonnable ce que le chien de cette dame a fait et en plus elle répète que son chien n'est pas méchant. Dans quelques jours je vais récupérer l'urne. Je vis les pires journées de ma vie...REPOSE EN PAIX MA CHELSY Oh mon Dieu Je suis vraiment triste pour vous Vous faites bien d'avoir demandé une urne personnelle Je vous souhaite beaucoup de courage Vous avez d'autres animaux ? Quelle tristesse...... Perdre son chien , ou tout autre animal , est toujours une épreuve douloureuse mais dans ces circonstances..... RIP Chelsy __________________ bjr merci pour vos messages de soutien. Ma Chelsy me manque c'est insupportable. Je me dis que la vie est injuste. Ma puce ne demandait qu' à être heureuse et un chien lui a enlevé la vie ! En fait pour l'urne j'espère qu'elle sera individuelle car la vétérinaire ne ma pas posée la question. Oui, si vous avez payé pour ces cendres ça sera individuel bien sûr quand on laisse son chien à l'incinération collective on ne récupère pas d'urne ça va être super dur pendant un moment, jusqu'à ce que le temps fasse son oeuvre peu à peu J'espère que vous continuez à faire des promenades pour vous, et à rester proche des chiens que vous aviez l'habitude de croiser Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.“Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Bon courage à chacun.”Le président d’honneur de l’AVF, Patrick KloepferPage mise à jour le 14/04/2020 par Société Suisse d'Aide aux VictimesMorsures de chien et indemnisationEn cas de morsure de chien appartenant à un tiers, ce dernier est présume responsable de son animal. Le principe est donc la réparation totale du préjudice de la victime. Il peut être judicieux, selon les cas de déposer plainte. Dans la pratique le propriétaire du chien bénéficie d’une assurance responsabilité civile RC vie privée dans son contrat habitation qui couvre les dommages causés par son cas pratique de morsures de chien Morsures meute malinois Alors que je repartais de chez un de mes employeurs j’ai été attaquée par leurs chiens Malinois 6 le maître étais à 100 m et a figé sur place incapable de bouger heureusement je me suis mise en boule ce qui a permis à mon visage mes mains et mes organes vitaux d’être préservés ,Je suis passée au blocs anesthésie générale pour recoudre une trentaine de morsure plus ou moins profondes dans les muscles des bras aux jambes et fesses. 21 jours d’arrêt de travail des souffrances physiques et les effets du choc psychologique . A ce jour cet employeur ne prends pas de nouvelles me fait attendre pour ma paye et réponds vaguement quand je lui ai demandé si elle a fait une déclaration à son assurance…..à par contre comme mes vêtements ont été déchirés et que je me suis retrouvée au milieu de la scène à moitié nue sa femme m’a offert de remplacer mes vêtements et ma demandé ma taille!!!! Je suis effarées par leur attitude et aussi le fait qu’ils continuent à laisser leur meute en totale liberté sur leur terrain et partout dans la maison cela faisais deux mois que j’allais la et pour ma part j’arrivais avec une boîte de biscuits pour chiens !!!! Dans le principe vous serez indemnisée tant dans le cadre de l’Accident de trajet-travail que dans le cadre droit commun. Tachez de faire un constat avec votre employeur. Rien ne vous empêche de prévenir la police sur la dangerosité de la situation. Mais sinon en cas de morsures de chien le principe est que vous devrez être intégralement indemnisée de toutes les à savoir Le propriétaire d’un animal ou d un chien est présumé responsable des dommages causés par celui de vitctimes morsures de chienMorsure de chien et accident de la vieDans le cadre d’un déplacement j’ai été attaqué par le chien d’une équipe cynotechnique à l’aéroport. Je suis tombé au sol et le chien m’a mordu 2 fois à la hanche et au dos. J’ai un arrêt de travail mais dois je porter plainte ? Quelle est la procédure pour faire son recours en cas d’accident de la vie dû à un chien ? Qui va m’indemniser des conséquences ?Attaque et morsures d’un chien sur mon filsJe me permets de vous solliciter suite à l’attaque et morsure de chien subies par mon fils en août. Mon fils se rendait chez nos amis afin de jouer avec leur fils. En rentrant dans le jardin, mon fils s’est fait attaquer et mordre à 2 reprises par le chien de nos amis. Aujourd’hui il lui reste des cicatrices à la cuisse et à la hanche. Nous avons fait une déclaration auprès de notre assureur. Nous venons de recevoir une réponse de l’assureur adverse nous indiquant contester aucune responsabilité des propriétaires du chien. Nous avons contester cette position en apportant des éléments complémentaires. Comment pouvons nous nous défendre davantage car nous doutons de l’implication de notre assureur ? En matière d’accident de la vie, les dommages causés par les morsures de chiens sont indemnisés à la suite d’une évaluation individualisée, comme c’est le cas de toute réparation de préjudices corporels. Selon les conditions de l’accident, le niveau de responsabilité du propriétaire du chien et le statut de la victime enfant, adulte, professionnel…, les modalités indemnitaires vont varier. La responsabilité du propriétaire La responsabilité du propriétaire du chien est engagée au titre de l’article 1243 du Code Civil Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Cette règle s’impose dans les cas où le propriétaire a sous sa garde le chien, mais aussi quand le chien s’est échappé et qu’il a été confié à une tierce personne. Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu’une faute est constatée dans la garde de l’animal défaut de maîtrise du chien par son maître, défaut de sécurisation du chien si celui-ci est classé dangereux… etc. Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à des membres du foyer, une indemnisation est envisageable dans la mesure où le propriétaire dispose d’un contrat d’assurance accident de la vie ». Si le chien s’en prend à une tierce personne, la responsabilité du propriétaire est directement engagée au plan civil et pénal. C’est donc le propriétaire et/ou son assurance responsabilité civile » qui assumera l’indemnisation de la victime, à la suite d’une décision de justice si une faute inexcusable est imputable au propriétaire, ou si la victime conteste le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur. Dans le cas où le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal, par un panneau de mise en garde, par exemple, sa responsabilité pourra être écartée, totalement ou partiellement. Un élément extérieur irrésistible et imprévisible » peut être invoqué par le propriétaire du chien. Et la victime peut être dans cette situation tenue responsable d’un comportement imprudent puisqu’elle a volontairement ignoré les mises en garde. L’importance de l’expertise de la victime de morsures Parce qu’il s’agit d’un dommage corporel, une expertise s’impose pour quantifier les préjudices de la victime de morsures. Cette expertise peut être entreprise par la compagnie d’assurance du propriétaire du chien ou par le juge expertise judiciaire. Dans le cas de morsures de chien, les séquelles esthétiques peuvent être importantes et nécessiter des greffes de peau ou de la chirurgie reconstructrice. Il importe en conséquence d’être particulièrement vigilant et précis dans l’évaluation des dommages temporaires et permanents. A cet égard, le recours à un médecin expert de victimes sera un atout essentiel, surtout si ce dernier est indépendant de la compagnie d’assurance du propriétaire du chien. Un avocat en Droit du Dommage Corporel sera en mesure de conseiller utilement la victime et de mettre à sa disposition un médecin de recours indépendant susceptible de préparer l’expertise à l’avantage de la victime. Le cas des morsures sur enfants L’indemnisation est encore plus délicate quand la victime est un enfant. Car un enfant n’a pas terminé sa croissance. La réparation intégrale et définitive de ses préjudices ne peut donc être envisagée qu’à l’issue de sa consolidation et de sa croissance, notamment s’agissant du préjudice esthétique. Néanmoins les parents de l’enfant victime sont fondés à solliciter des provisions dans des délais rapides en direction de la compagnie d’assurance. Ne pas hésiter à saisir les tribunaux s’il s’avère que la compagnie d’assurance, au motif que la consolidation n’est pas établie, refuse le versement de provisions à la famille de la victime. ★ Recommander ce site à un ami ★ Les cas de morsures subies par des professionnels facteurs, artisans, agents, livreurs... Les professionnels, dans le cadre de l’exercice de leur mission, sont couramment exposés aux morsures de chiens. Puisque cette agression s’est déroulée à l’occasion de leur travail, il s’agira d’un accident du travail. Et l’accident sera traité comme tel. La victime sera alors indemnisée de façon forfaitaire après l’évaluation des préjudices à l’occasion d’une expertise de la sécurité sociale. Cela n’exclut pas que la responsabilité civile du propriétaire du chien puisse être engagée, ce qui peut permettre de rehausser le montant de l’indemnisation par la prise en compte de préjudices non couverts par la sécurité sociale.

exemple indemnisation suite à une morsure de chien